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231.1

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins

(Loi sur le droit d’auteur, LDA)*12

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er avril 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 122 de la Constitution3,4

vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19895,

arrête:

  Titre 1 Objet

  Art. 1

1 La présente loi règle:

a.
la protection des auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques;
b.
la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;
c.
la surveillance fédérale des sociétés de gestion.

2 Les accords internationaux sont réservés.


  Titre 2 Droit d’auteur

  Chapitre 1 L’oeuvre

  Art. 2 Définition

1 Par oeuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel.

2 Sont notamment des créations de l’esprit:

a.
les oeuvres recourant à la langue, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou autres;
b.
les oeuvres musicales et autres oeuvres acoustiques;
c.
les oeuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les oeuvres graphiques;
d.
les oeuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés;
e.
les oeuvres d’architecture;
f.
les oeuvres des arts appliqués;
g.
les oeuvres photographiques, cinématographiques et les autres oeuvres visuelles ou audiovisuelles;
h.
les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes.

3 Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des oeuvres.

3bis Sont considérées comme des oeuvres les productions photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels, même si elles sont dépourvues de caractère individuel.1

4 Sont assimilés à des oeuvres les projets, titres et parties d’oeuvres s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

  Art. 3 Oeuvres dérivées

1 Par oeuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs oeuvres préexistantes reconnaissables dans leur caractère individuel.

2 Sont notamment des oeuvres dérivées les traductions et les adaptations audiovisuelles ou autres.

3 Les oeuvres dérivées sont protégées pour elles-mêmes.

4 La protection des oeuvres préexistantes est réservée.

  Art. 4 Recueils

1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu.

2 La protection des oeuvres réunies dans les recueils est réservée.

  Art. 5 Oeuvres non protégées

1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:

a.
les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;
b.
les moyens de paiement;
c.
les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des administrations publiques;
d.
les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.

2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par la loi, des oeuvres mentionnées à l’al. 1.


  Chapitre 2 L’auteur

  Art. 6 Définition

Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’oeuvre.

  Art. 7 Qualité de coauteur

1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une oeuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun.

2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’oeuvre que d’un commun accord; aucun d’eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux règles de la bonne foi.

3 En cas de violation du droit d’auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter action; ils ne peuvent toutefois le faire que pour le compte de tous.

4 Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut, sauf convention contraire, utiliser séparément son apport, à condition que l’exploitation de l’oeuvre commune n’en soit pas affectée.

  Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur

1 Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’oeuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur.

2 Aussi longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif, la personne qui a fait paraître l’oeuvre peut exercer le droit d’auteur. Si cette personne n’est pas nommée, celle qui a divulgué l’oeuvre peut exercer ce droit.


  Chapitre 3 Étendue du droit d’auteur

  Section 1 Relation entre l’auteur et son oeuvre

  Art. 9 Reconnaissance de la qualité d’auteur

1 L’auteur a le droit exclusif sur son oeuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité d’auteur.

2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son oeuvre sera divulguée.

3 Une oeuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne constituant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.

  Art. 10 Utilisation de l’oeuvre

1 L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée.

2 Il a en particulier le droit:

a.
de confectionner des exemplaires de l’oeuvre, notamment sous la forme d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données;
b.
de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l’oeuvre;
c.1
de réciter, de représenter et d’exécuter l’oeuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;
d.
de diffuser l’oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
e.
de retransmettre l’oeuvre diffusée par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine, notamment par câble ou autres conducteurs;
f.2
de faire voir ou entendre des oeuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.

3 L’auteur d’un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.


1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2497; FF 2006 3263).

  Art. 11 Intégrité de l’oeuvre

1 L’auteur a le droit exclusif de décider:

a.
si, quand et de quelle manière l’oeuvre peut être modifiée;
b.
si, quand et de quelle manière l’oeuvre peut être utilisée pour la création d’une oeuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.

2 Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l’oeuvre ou à l’utiliser pour créer une oeuvre dérivée, l’auteur peut s’opposer à toute altération de l’oeuvre portant atteinte à sa personnalité.

3 L’utilisation d’oeuvres existantes pour la création de parodies ou d’imitations analogues est licite.


  Section 2 Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’oeuvre

  Art. 12 Épuisement de droits

1 Les exemplaires de l’oeuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.

1bis Les exemplaires d’une oeuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu’à partir du moment où l’exercice du droit de représentation de l’auteur n’en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).1

2 Les logiciels qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau.

3 Une fois réalisées, les oeuvres d’architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l’art. 11, al. 2, est réservé.


1 Introduit par l’art. 36 ch. 3 de la LF du 14 déc. 2001 sur le cinéma (RO 2002 1904; FF 2000 5019). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1385; FF 2002 1911 5128).

  Art. 13 Location d’exemplaires d’une oeuvre1

1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’une oeuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à l’auteur.2

2 Aucune rémunération n’est due pour:

a.
les oeuvres d’architecture;
b.
les exemplaires d’oeuvres des arts appliqués;
c.3
les exemplaires d’une oeuvre qui ont été loués ou prêtés en vue d’une exploitation de droits d’auteur autorisée par contrat.

3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 40 ss).

4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif mentionné à l’art. 10, al. 3, est réservé.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

  Art. 13a1Mise à disposition d’oeuvres audiovisuelles

1 Quiconque met licitement à disposition une oeuvre audiovisuelle de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement doit verser une rémunération à l’auteur qui a créé l’oeuvre audiovisuelle.

2 Aucune rémunération n’est due:

a.
lorsque l’auteur ou ses héritiers gèrent personnellement le droit exclusif de mise à disposition;
b.
lorsque l’oeuvre audiovisuelle est:
1.
un portrait d’entreprise ou un film industriel, un film publicitaire ou promotionnel, un jeu vidéo, une oeuvre de service ou de commande d’un organisme de diffusion ou une autre oeuvre journalistique de service ou de commande,
2.
une production d’archives d’un organisme de diffusion (art. 22a),
3.
une oeuvre orpheline (art. 22b).

3 Le droit à rémunération est un droit incessible auquel il ne peut être renoncé; il est réservé aux auteurs; il se substitue à une rémunération pour l’utilisation autorisée par contrat de l’oeuvre audiovisuelle. Il ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.

4 L’auteur d’une oeuvre audiovisuelle produite par une personne qui n’a pas son domicile ou son siège en Suisse ne peut prétendre à une rémunération que si le pays de production prévoit également un droit à rémunération de l’auteur soumis à la gestion collective pour la mise à disposition de l’oeuvre audiovisuelle.

5 Le présent article ne s’applique pas à la musique contenue dans des oeuvres audiovisuelles. Les auteurs d’oeuvres musicales ont droit à une part adéquate du produit de leurs droits exclusifs gérés collectivement.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

  Art. 14 Droit de l’auteur d’accéder à l’oeuvre et de l’exposer

1 L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’oeuvre qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable à l’exercice de son droit d’auteur et à condition qu’aucun intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur ne s’y oppose.

2 L’auteur qui désire exposer un exemplaire de l’oeuvre en Suisse peut exiger du propriétaire ou du possesseur qu’il le lui remette à cette fin à condition qu’il puisse établir un intérêt prépondérant.

3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l’oeuvre à la fourniture de sûretés en garantie de la restitution de l’exemplaire intact. Si l’exemplaire de l’oeuvre ne peut être restitué intact, l’auteur est responsable même sans faute de sa part.

  Art. 15 Protection en cas de destruction

1 Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une oeuvre doit admettre que l’auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le détruire sans avoir au préalable offert à l’auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger plus que la valeur de la matière première.

2 Le propriétaire doit permettre à l’auteur de reproduire l’exemplaire original d’une manière appropriée lorsque l’auteur ne peut le reprendre.

3 S’agissant d’une oeuvre d’architecture, l’auteur a seulement le droit de la photographier et d’exiger que des copies des plans lui soient remises à ses frais.


  Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée

  Art. 16 Transfert des droits

1 Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession.

2 Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur n’implique pas le transfert d’autres droits partiels.

3 Le transfert de la propriété d’une oeuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, n’implique pas celui de droits d’auteur.

  Art. 17 Droits sur les logiciels

L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles.

  Art. 18 Exécution forcée

Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’oeuvre a déjà été divulguée avec l’autorisation de l’auteur


  Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur

  Art. 19 Utilisation de l’oeuvre à des fins privées

1 L’usage privé d’une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

a.
toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;
b.
toute utilisation d’oeuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;
c.1
la reproduction d’exemplaires d’une oeuvre au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de documentation.

2 La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l’al. 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies.2

3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l’al. 1, let. a:3

a.4
la reproduction de la totalité ou de l’essentiel d’exemplaires d’oeuvres disponibles sur le marché;
b.
la reproduction d’oeuvres des beaux-arts;
c.
la reproduction de partitions d’oeuvres musicales;
d.
l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d’une oeuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données.

3bis Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d’oeuvres mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l’art. 20.5

4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
5 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

  Art. 20 Rémunération pour l’usage privé

1 L’utilisation de l’oeuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne donne pas droit à rémunération, sous réserve de l’al. 3.

2 La personne qui, pour son usage privé au sens de l’art. 19, al. 1, let. b ou c, reproduit des oeuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d’un tiers selon l’art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l’auteur.

3 Les producteurs et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres à l’enregistrement d’oeuvres sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour l’utilisation de l’oeuvre au sens de l’art. 19.1

4 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

  Art. 21 Décryptage de logiciels

1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes développés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers.

2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du programme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logiciels interopérables, pourvu qu’une telle utilisation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’ayant droit.

  Art. 22 Communication d’oeuvres diffusées

1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de retransmettre des oeuvres diffusées au cours de la retransmission d’un programme d’émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.

2 Il est licite de retransmettre des oeuvres au moyen d’installations techniques qui sont destinées à un petit nombre d’usagers; tel est le cas d’installations qui desservent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel.

3 Le présent article ne s’applique pas à la retransmission de programmes de la télévision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse.

  Art. 22a1Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion

1 Sous réserve de l’al. 3, les droits suivants sur les productions d’archives des organismes de diffusion aux termes de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2 ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées:

a.
le droit de diffuser la production d’archives sans modification, dans son intégralité ou sous forme d’extrait;
b.
le droit de mettre à disposition la production d’archives sans modification, dans son intégralité ou sous forme d’extrait, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;
c.
les droits de reproduction nécessaires à l’utilisation selon les let. a et b.

2 Par production d’archives d’un organisme de diffusion, on entend une oeuvre fixée sur un phonogramme ou un vidéogramme qui a été produite soit par l’organisme de diffusion lui-même, sous sa propre responsabilité rédactionnelle et avec ses propres moyens, soit à ses frais par des tiers à qui il a lui-même passé commande, et dont la première diffusion remonte à dix ans au moins. Si une production d’archives inclut d’autres oeuvres ou parties d’oeuvres, l’al. 1 s’applique également à l’exercice des droits sur ces autres oeuvres ou parties d’oeuvres dans la mesure où celles-ci ne déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de la production d’archives.

3 En présence d’une convention contractuelle conclue avant la première diffusion ou dans les dix ans qui l’ont suivie et portant sur les droits visés à l’al. 1 et leur indemnisation, seules les dispositions contractuelles sont applicables. L’al. 1 ne s’applique pas aux droits des organismes de diffusion au sens de l’art. 37. À la demande de la société de gestion, les organismes de diffusion et les tiers ayants droit sont tenus de renseigner cette dernière sur les conventions contractuelles.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
2 RS 784.40

  Art. 22b1Utilisation d’oeuvres orphelines

1 Une oeuvre est réputée orpheline si le titulaire des droits qui s’y rapportent est inconnu ou introuvable à l’issue d’une recherche au prix d’un effort raisonnable.

2 Les droits visés à l’art. 10 relatifs à une oeuvre orpheline ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées lorsque l’oeuvre est utilisée à partir d’un exemplaire qui:

a.
se trouve dans des fonds de bibliothèques, d’établissements d’enseignement, de musées, de collections ou d’archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public ou dans les fonds d’archives des organismes de diffusion, et
b.
a été produit, reproduit, mis à disposition en Suisse ou cédé à une institution au sens de la let. a.

3 Les oeuvres orphelines sont réputées divulguées. Si une oeuvre orpheline inclut d’autres oeuvres ou parties d’oeuvres, l’al. 2 s’applique également à l’exercice des droits sur ces autres oeuvres ou parties d’oeuvres dans la mesure où celles-ci ne déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de l’exemplaire.

4 Les titulaires des droits peuvent prétendre à une rémunération pour l’utilisation de l’oeuvre. Le montant de la rémunération ne peut dépasser celui pour l’utilisation de l’oeuvre fixé dans le règlement de répartition de la société de gestion qui exerce les droits.

5 L’art. 43a s’applique à l’utilisation d’un grand nombre d’oeuvres à partir d’exemplaires se trouvant dans les fonds visés à l’al. 2, let. a.

6 Si aucun titulaire de droits ne s’annonce dans les dix ans, la totalité du produit de la gestion est affectée, en dérogation à l’art. 48, al. 2, à des fins de prévoyance sociale et d’encouragement d’activités culturelles.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

  Art. 22c1Mise à disposition d’oeuvres musicales diffusées

1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio ou de télévision, des oeuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à leur demande;
b.
l’émission est consacrée à un thème non musical qui domine l’aspect musical et qui a été annoncé avant l’émission selon la manière habituelle;
c.2
la mise à disposition ne nuit ni à l’offre en ligne par des tiers, ni à la vente d’enregistrements musicaux.

2 Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des fins de mise à disposition lorsque les conditions de l’al. 1 sont remplies.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
2 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).

  Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes

1 Lorsqu’une oeuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à l’étranger sur un phonogramme et que, sous cette forme et avec l’autorisation de l’auteur, elle est proposée au public, aliénée ou, de quelque autre manière, mise en circulation, tout producteur de phonogrammes ayant un établissement industriel en Suisse peut exiger du titulaire du droit d’auteur, contre rémunération, la même autorisation pour la Suisse.

2 Le Conseil fédéral peut lever l’obligation de posséder un établissement industriel en Suisse pour les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.

  Art. 24 Exemplaires d’archives et copies de sécurité

1 Pour assurer la conservation d’une oeuvre, il est licite d’en faire une copie. L’original ou la copie sera déposé dans des archives non accessibles au public et désigné comme exemplaire d’archives.

1bis Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections et les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont autorisés à confectionner les exemplaires d’une oeuvre qui sont nécessaires à la sauvegarde et à la conservation de leurs fonds, à condition qu’ils ne poursuivent aucun but économique ou commercial avec cette activité.1

2 La personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde; il ne peut être dérogé à cette prérogative par contrat.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

  Art. 24a1Reproductions provisoires

La reproduction provisoire d’une oeuvre est autorisée aux conditions suivantes:

a.
elle est transitoire ou accessoire;
b.
elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;
c.
son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’oeuvre;
d.
elle n’a pas de signification économique indépendante.

1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

  Art. 24b1Reproductions à des fins de diffusion

1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2, le droit de reproduction sur les oeuvres musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.

2 Les reproductions effectuées conformément à l’al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu’elles ont rempli leur but. L’art. 11 est réservé.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).
2 RS 784.40

  Art. 24c1Utilisation d’oeuvres par des personnes handicapées

1 Si la forme sous laquelle une oeuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la perception de celle-ci par les personnes handicapées, il est permis de reproduire, mettre en circulation ou mettre à disposition cette oeuvre sous une forme qui la leur rende accessible.

2 Les reproductions au sens de l’al. 1 ne peuvent être confectionnées, mises en circulation ou mises à disposition que pour l’usage par des personnes handicapées et sans poursuite d’un but lucratif.

3 Les reproductions au sens de l’al. 1, et celles confectionnées en vertu d’une restriction du droit d’auteur équivalente prévue par la législation d’un autre pays ne peuvent être importées ou exportées que si les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’usage des reproductions est réservé à des personnes handicapées;
b.
les reproductions ont été reçues par une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales est de fournir aux personnes handicapées des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information.

4 L’auteur a droit à une rémunération pour la reproduction, la mise en circulation ou la mise à disposition de son oeuvre sous une forme accessible aux personnes handicapées, à l’exception des cas où seuls des exemplaires isolés sont confectionnés.

5 Le droit à rémunération ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2421; FF 2006 3263). Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en oeuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1013; FF 2018 559).

  Art. 24d1Utilisation d’oeuvres à des fins de recherche scientifique

1 La reproduction d’une oeuvre à des fins de recherche scientifique est autorisée lorsqu’elle est nécessaire à l’application d’un procédé technique et que l’accès à l’oeuvre reproduite est licite.

2 Les reproductions confectionnées au titre du présent article peuvent être conservées à des fins d’archivage et de sauvegarde une fois la recherche scientifique terminée.

3 Le présent article ne s’applique pas à la reproduction de logiciels.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

  Art. 24e1Inventaires

1 Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections et les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont autorisés à reproduire dans leurs inventaires destinés à mettre en valeur et à faire connaître leurs fonds de courts extraits d’oeuvres ou d’exemplaires d’oeuvres s’y trouvant, à condition que cette reproduction ne compromette pas l’exploitation normale des oeuvres.

2 Par court extrait, on entend notamment les parties d’oeuvres suivantes:

a.
pour les oeuvres littéraires, scientifiques ou autres recourant à la langue:
1.
la couverture, sous la forme d’une image de petit format à faible résolution,
2.
le titre,
3.
le frontispice,
4.
la table des matières et la bibliographie,
5.
les pages de couverture,
6.
les résumés des oeuvres scientifiques;
b.
pour les oeuvres musicales et autres oeuvres acoustiques, ainsi que pour les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles:
1.
la couverture, sous la forme d’une image de petit format à faible résolution,
2.
un extrait rendu publiquement accessible par les titulaires des droits,
3.
un court extrait de faible résolution ou de format réduit;
c.
pour les oeuvres des beaux-arts, notamment la peinture, la sculpture et les oeuvres graphiques, ainsi que pour les oeuvres photographiques et autres oeuvres visuelles: un aperçu global de l’oeuvre sous la forme d’une image de petit format à faible résolution.

1 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

  Art. 25 Citations

1 Les citations tirées d’oeuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l’étendue.

2 La citation doit être indiquée; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.

  Art. 26 Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères

Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection; cette règle s’applique également à l’édition de catalogues d’expositions et de ventes aux enchères.

  Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public

1 Il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation.

2 Ces oeuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.

  Art. 28 Comptes rendus d’actualité

1 Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre manière, de faire voir ou entendre les oeuvres vues ou entendues lors de l’événement présenté.

2 À des fins d’information sur des questions d’actualité, il est licite de reproduire, de mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits d’articles de presse et de reportages radiophoniques ou télévisés; l’extrait doit être indiqué; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.


  Chapitre 6 Durée de la protection

  Art. 29 Généralités

1 L’oeuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit d’auteur dès sa création.

2 La protection prend fin:

a.
pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;
abis.1
pour les productions photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel, 50 ans après la confection;
b.
pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.

3 La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 50 ou respectivement 70 ans.2

4 Les art. 30 et 31 ne s’appliquent pas aux productions photographiques et à celles obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de caractère individuel.3


1 Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).
2 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).

  Art. 30 Coauteurs

1 Si l’oeuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:

a.
pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;1
b.
pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur survivant.2

2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.3

3 Pour calculer la durée de protection des films et autres oeuvres audiovisuelles, on ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.


1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
2 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC: RO 1974 1051).
3 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

  Art. 31 Auteur inconnu

1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’oeuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.

2 Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’oeuvre prend fin:

a.
pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;1
b.
pour toutes les autres oeuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.2

1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).
2 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

  Art. 32 Computation du délai de protection

Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.


  Titre 3 Droits